CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
​AREA TRANSPORTS

​Article 1 – Champ d’application

​

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de transport de marchandises, effets personnels et véhicules réalisées par la société AREA TRANSPORTS, par voie routière, maritime ou combinée, ainsi que les prestations d’organisation de transport associées.

Toute commande, acceptation de devis, signature de bon de commande ou dépôt de biens implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document (sauf conditions particulières acceptées par écrit par AREA TRANSPORTS).

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Article 2 – Nature des prestations

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AREA TRANSPORTS intervient en qualité de transporteur et/ou d’organisateur de transport.

À ce titre, la société peut :

• réaliser elle-même certaines prestations (notamment le transport routier) ;

• recourir à des transporteurs, transitaires, compagnies maritimes ou autres prestataires pour exécuter tout ou partie du transport, sans que cela ne modifie ses obligations vis-à-vis du client.

Le client est informé que certaines opérations peuvent être soumises à des régimes juridiques spécifiques (transport routier, maritime, douanes, etc.) impliquant des limites de responsabilité prévues par les textes en vigueur.

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Article 3 – Formation du contrat​

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Toute prestation fait l’objet d’un devis établi sur la base des informations communiquées par le client (nature des biens, volume, poids, destination, contraintes particulières, etc.).

Le contrat est réputé formé lorsque :

• le devis est accepté par écrit (signature, validation électronique ou accord explicite par e-mail),

• et, le cas échéant, lorsque l’acompte prévu au devis a été réglé.

Toute modification ultérieure du devis initial (changement de volume, de marchandises, de dates, de lieu de prise en charge ou de livraison, etc.) pourra entraîner un réajustement tarifaire.

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Article 4 – Obligations du client

 

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et sincères sur les biens confiés ;

• assurer le conditionnement, l’emballage et l’arrimage adaptés à la nature des biens et au mode de transport ;

• respecter les réglementations applicables (douanes, sécurité, transport de certains produits, véhicules, etc.) ;

• fournir tous les documents requis (factures, certificats de cession, cartes grises, pièces d’identité, documents douaniers, etc.).

En cas de déclaration inexacte, incomplète ou trompeuse, AREA TRANSPORTS se réserve le droit :

• de refuser la prise en charge,

• de réviser le prix,

• ou d’engager la responsabilité du client pour les conséquences éventuelles (blocage, amende, frais supplémentaires, etc.).

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Article 5 – Marchandises interdites ou réglementées​

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Sauf accord écrit préalable d’AREA TRANSPORTS, sont notamment interdits au transport :

• produits dangereux, inflammables, explosifs ou corrosifs,

• stupéfiants ou substances illicites,

• armes, munitions et assimilés,

• produits contrefaits,

• carburants, gaz, huiles non déclarés,

• batteries au lithium non déclarées ou non conformes à la réglementation,

• animaux vivants,

• végétaux, denrées ou produits soumis à autorisation ou réglementation particulière sans que les formalités nécessaires soient remplies.

En cas de doute sur la nature des biens, il appartient au client de solliciter préalablement AREA TRANSPORTS.
En cas de non-respect de ces règles, la société pourra refuser ou interrompre la prestation, sans indemnité, et rechercher la responsabilité du client.

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Article 6 – Délais​

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Les délais de transport et de livraison sont indiqués à titre indicatif.

Ils dépendent notamment :

• des disponibilités des transporteurs et compagnies maritimes,

• des conditions de circulation ou météo,

• des opérations portuaires et douanières,

• d’éventuels événements extérieurs (mouvements sociaux, grèves, blocages, etc.).

AREA TRANSPORTS ne saurait être tenue responsable des retards résultant de causes extérieures à sa maîtrise.
Sauf accord écrit spécifique, aucun retard ne pourra donner lieu à indemnisation, pénalité ou annulation automatique de la commande.

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Article 7 – Remise et réception des biens​

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Le client est tenu de :

• respecter les horaires et consignes de dépôt ou d’enlèvement communiqués,

• remettre les biens dans l’état et le conditionnement prévus.

À la restitution ou livraison, il appartient au destinataire de vérifier l’état des biens.
En cas d’anomalie (avarie, manquant, dégradation apparente), des réserves précises et motivées doivent être formulées par écrit immédiatement sur les documents de transport ou dans les délais légaux.

À défaut de réserves écrites dans ces conditions, les biens sont réputés conformes et reçus sans réserve.

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Article 8 – Responsabilité d’AREA TRANSPORTS​

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AREA TRANSPORTS est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

Sa responsabilité :

• ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée,

• est limitée aux dommages matériels directs subis par les biens transportés,

• dans la limite des plafonds d’indemnisation prévus par les textes applicables au mode de transport concerné (transport routier, maritime, etc.).

En aucun cas ne peuvent être indemnisés :

• les dommages indirects (perte de profit, perte de chiffre d’affaires, préjudice commercial, pénalités de retard facturées par des tiers, etc.),

• les préjudices immatériels.

Il appartient au client d’évaluer si ces limites sont adaptées à la valeur réelle des biens transportés et, le cas échéant, de souscrire une assurance complémentaire (voir Article 9).

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Article 9 – Assurance​

​

AREA TRANSPORTS dispose d’une assurance Responsabilité Civile professionnelle conforme à son activité.

Cette assurance ne couvre pas automatiquement la valeur totale des biens transportés.
Aucune assurance “ad valorem” (assurance valeur des marchandises) n’est incluse dans les prestations standard.

Le client conserve la faculté :

• de souscrire, à ses frais, une assurance complémentaire auprès de l’assureur de son choix pour garantir la valeur des biens,

• ou d’accepter le transport en connaissance de cause, dans les limites de responsabilité fixées à l’Article 8.

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Article 10 – Conditions financières​

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Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).

Le devis précise :

• le montant HT de la prestation,

• la TVA applicable, le cas échéant,

• les modalités de paiement (acompte, solde, échéances).

Un acompte peut être exigé à la commande.
Sauf accord spécifique, le solde doit être réglé avant la livraison ou la mise à disposition des biens.

En cas de retard de paiement :

• AREA TRANSPORTS se réserve le droit de suspendre les prestations en cours,

• des pénalités de retard pourront être appliquées dans les conditions prévues par la loi,

• pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourra s’ajouter.

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Article 11 – Annulation, modification et stockage​

​

Toute annulation après acceptation du devis peut entraîner la facturation :

• des frais déjà engagés (réservations, démarches, organisation),

• d’éventuels frais d’immobilisation.

En cas de modification substantielle de la prestation (destinations, volumes, dates, etc.), AREA TRANSPORTS pourra proposer un nouveau devis ou appliquer des frais complémentaires.

En cas de non-retrait des biens dans les délais convenus :

• des frais de stockage et/ou de garde pourront être facturés,

• les risques (vol, dégradation, etc.) peuvent rester à la charge du client.

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Article 12 – Droit de rétention

​

Conformément au droit commun, AREA TRANSPORTS bénéficie d’un droit de rétention sur les biens qui lui sont confiés tant que les sommes dues au titre des prestations réalisées (prix, frais, accessoires) n’ont pas été intégralement réglées.

Les biens ne pourront être restitués qu’après paiement complet.

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Article 13 – Réclamations

​

Toute réclamation relative :

• à l’exécution de la prestation,

• à l’état des biens,

• ou à la facturation,

doit être adressée par écrit à AREA TRANSPORTS dans un délai raisonnable à compter de la livraison ou de la survenance de l’événement contesté, et dans les délais prévus par les textes applicables au transport concerné.

Les réclamations doivent être précises et motivées (références du dossier, description du dommage, réserves éventuelles à la livraison, etc.).

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Article 14 – Force majeure

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AREA TRANSPORTS ne peut être tenue responsable des retards, impossibilités d’exécution ou dommages résultant d’un cas de force majeure, entendu comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens du droit français.

Sont notamment susceptibles d’être considérés comme cas de force majeure ou événements assimilés :
catastrophes naturelles, conditions météo extrêmes, épidémies, grèves, mouvements sociaux, blocages, guerres, actes de terrorisme, décisions administratives ou réglementaires, perturbations portuaires, pannes générales de réseaux ou tout autre événement indépendant de la volonté d’AREA TRANSPORTS.

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Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente.

​

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, et à défaut de règlement amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social d’AREA TRANSPORTS, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Si tu veux, au prochain message je peux te faire une version ultra courte des CGV (genre 5–6 points clés) que tu pourrais résumer dans un encart ou envoyer en PDF simplifié au client, tout en gardant ce texte complet en “version légale” sur le site.